Publié le :
25/03/2026
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...
Publié le :
23/03/2026
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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les rouages pour en faire bon usage...
Publié le :
19/03/2026
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À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à destination des professionnels de santé précisant la conduite...
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18/03/2026
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Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrim...
Publié le :
18/03/2026
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07h22
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...
Publié le :
05/03/2026
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17h10
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Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des soins psychiatriques sans consentement...
Publié le :
03/03/2026
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09h26
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Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires...
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25/02/2026
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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24/02/2026
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08h12
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La circulation des virus grippaux est toujours très active sur l’ensemble du territoire, comme l’indique le dernier bulletin de Santé publique France (28 janvier). La grippe demeure à un niveau épidémique dans toutes les régions de l’Hexagone, à l’exception...
