Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure

Historique

• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette p...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sein du Code de la santé publique, afin de la mettre...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  
  Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dans le contentieux des soins psy...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite