Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022... Lire la suite
Historique
-
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui...Source : www.lemag-juridique.com -
La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 28 février
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
La circulation des virus grippaux est toujours très active sur l’ensemble du territoire, comme l’indique le dernier bulletin de Santé publique France (28 jan...Source : www.ameli.fr -
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues po...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepren...Source : www.lemag-juridique.com
-
Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit de la santé
Pour rappel, une femme enceinte reçoit gratuitement, lors de son 1er examen prénatal, un carnet de grossesse selon un modèle établi par les pouvoirs publics....Source : www.weblex.fr -
Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux / Juridiques
Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour l...Source : www.weblex.fr