Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le :
02/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles issues de la réforme du 14 février 2022... Lire la suite
Historique
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
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Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
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Vote du PLFSS 2026 : qu'en attendre pour les professionnels de santé?
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régim...Source : www.lemag-juridique.com
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Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...Source : www.lemag-juridique.com